school and education

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Création, Ouverture, Extension des établissements

Création d'un établissement privé d'enseignement secondaire général et technique

N° d’ordre

Pièces exigées pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général

01

Déclaration de création signée du promoteur sur un formulaire standard

02

Attestation de présentation de l’original d’un diplôme niveau bac+3 au moins du promoteur

03

Bulletin N°3 du casier judiciaire du promoteur

04

Certificat de propriété signé du conservateur foncier de la localité, d’une superficie de 2500m2 au moins

05

Lettre de recommandation signée du Sous-préfet ou d’un chef traditionnel du 1er ou 2ème degré

06

Dossier d’étude technique comprenant les études des fondations des bâtiments à construire, assorti d’un devis descriptif et estimatif

07

Dossier d’étude géotechnique du sol au cas où les bâtiments à construire sont a niveau

08

Avis motivés des SEDUC et DRES concernés

Ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire général et technique

N° d’ordre

Pièces exigées pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général

01

Déclaration d’ouverture signée du promoteur sur un formulaire standard

02

Copie conforme de l’arrêté de création

03

Copie conforme du permis de bâtir

04

Certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé

05

Liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle, des contrats de travail respectifs et des photocopies des CNI

06

Liste des équipements didactiques disponibles

07

Attestation de compte bancaire de l’établissement

08

Attestation de disponibilité des fonds représentant au moins trois mois de salaires du personnel

09

Avis motivés des SEDUC et DRES concernés

Création et ouverture d'un cours du soir

Les déclarations de création et d’ouverture d’un cours du soir se déposent simultanément contre récépissé, auprès du représentant local de l’organisation d’enseignement privé qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour les transmettre avec avis motivé au Délégué Régional. Ce dernier dispose d’un délai de trente (30) jours pour transmettre, avec avis motivé, lesdites déclarations, assorties de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires.

  Le dossier  comporte :

  • Une copie certifiée conforme du permis de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments ;
  • Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé ;
  • La liste nominative du personnel administratif et enseignant ;
  • La liste des équipements didactiques ;
  • L’attestation de fonds disponibles représentant trois (3) mois de salaire du personnel permanent ;
  • les photocopies des diplômes du personnel ;
  • L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerné.

Création d'un établissement privé d'enseignement normal

DECLARATION DE CREATION D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL 

01

Une attestation de présentation de l’original du diplôme du promoteur (Licence au moins)

02

Un bulletin no 3 du casier judiciaire du déclarant datant de moins de 3 mois

03

Un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être implanté l’établissement, délivré par l’autorité compétente

04

Une lettre de recommandation assortie d’une fiche modèle signée d’une autorité administrative ou d’un chef traditionnel (1er ou 2e degré) du lieu d’implantation de l’établissement, garantissant la bonne moralité du promoteur

05

La liste des spécialités

06

Un dossier d’études techniques comprenant des études de fondation des bâtiments à construire, assorti d’un devis descriptif délivré par les services compétents ou un dossier d’expertise technique lorsque les bâtiments existent

07

Une étude géotechnique du sol délivrée par les services compétents lorsque les bâtiments à construire comportent plus d’un niveau

08

Le rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES)

Pour les personnes morales, ajouter à la liasse précédente :

09

L’acte d’autorisation de l’établissement

10

Le statut et le règlement intérieur

11

La preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité de la personne morale

Ouverture d'un établissement privé d'enseignement normal

DOSSIER DE DECLARATION D’OUVERTURE D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL

01

Une copie conforme du permis de bâtir

02

Une copie d’attestation de non refus de déclaration

03

Un certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement privé

04

Une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs

05

Une liste des équipements didactiques disponibles

06

Une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur

07

Une attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaire du personnel.

08

Le Rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES)

Création et ouverture d'un établissement privé d'enseignement normal en cours du soir

DECLARATION DE CREATION ET D’OUVERTURE D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL EN COURS DU SOIR

01

Une copie certifiée conforme du permis  de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments

02

Un certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement prive

03

Une liste nominative du personnel administratif et enseignant

04

Une liste des équipements didactiques

05

Une attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaire du personnel permanent

06

Les photocopies des diplômes du personnel

07

L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerne

08

Le rapport de la descente  sur le terrain signe par tous les membres de L’équipe de mission (DRES)

Extension d'un établissement privé d'enseignement normal

DECLARATION D’EXTENSION D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL

01

Une attestation de non refus de la déclaration délivrée par le ministre compétent

02

Une copie certifiée conforme du permis de bâtir

03

Le certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement privé

04

La liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs

05

La liste nominative des équipements didactiques

06

Une attestation de disponibilité de fonds

07

Les plans et devis descriptifs et estimatifs des bâtiments à construire visés par les services compétents ou d’un dossier d’expertise lorsque les bâtiments  existent

08

Une étude géotechnique du sol doit être jointe lorsque les bâtiments à construire comportent plusieurs niveaux

09

Une liste du personnel (administratif et enseignant), assortie des contrats de travail respectifs et des équipements nouveaux

10

La désignation de la nouvelle section, filière ou du nouveau cycle

11

Le rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES)

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