Création d'un établissement privé d'enseignement secondaire général et technique
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N° d’ordre |
Pièces exigées pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général |
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01 |
Déclaration de création signée du promoteur sur un formulaire standard |
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02 |
Attestation de présentation de l’original d’un diplôme niveau bac+3 au moins du promoteur |
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03 |
Bulletin N°3 du casier judiciaire du promoteur |
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04 |
Certificat de propriété signé du conservateur foncier de la localité, d’une superficie de 2500m2 au moins |
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05 |
Lettre de recommandation signée du Sous-préfet ou d’un chef traditionnel du 1er ou 2ème degré |
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06 |
Dossier d’étude technique comprenant les études des fondations des bâtiments à construire, assorti d’un devis descriptif et estimatif |
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07 |
Dossier d’étude géotechnique du sol au cas où les bâtiments à construire sont a niveau |
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08 |
Avis motivés des SEDUC et DRES concernés |
Ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire général et technique
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N° d’ordre |
Pièces exigées pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général |
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01 |
Déclaration d’ouverture signée du promoteur sur un formulaire standard |
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02 |
Copie conforme de l’arrêté de création |
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03 |
Copie conforme du permis de bâtir |
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04 |
Certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé |
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05 |
Liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle, des contrats de travail respectifs et des photocopies des CNI |
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06 |
Liste des équipements didactiques disponibles |
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07 |
Attestation de compte bancaire de l’établissement |
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08 |
Attestation de disponibilité des fonds représentant au moins trois mois de salaires du personnel |
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09 |
Avis motivés des SEDUC et DRES concernés |
Création et ouverture d'un cours du soir
Les déclarations de création et d’ouverture d’un cours du soir se déposent simultanément contre récépissé, auprès du représentant local de l’organisation d’enseignement privé qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour les transmettre avec avis motivé au Délégué Régional. Ce dernier dispose d’un délai de trente (30) jours pour transmettre, avec avis motivé, lesdites déclarations, assorties de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires.
Le dossier comporte :
- Une copie certifiée conforme du permis de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments ;
- Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé ;
- La liste nominative du personnel administratif et enseignant ;
- La liste des équipements didactiques ;
- L’attestation de fonds disponibles représentant trois (3) mois de salaire du personnel permanent ;
- les photocopies des diplômes du personnel ;
- L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerné.
Création d'un établissement privé d'enseignement normal
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N° |
DECLARATION DE CREATION D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL |
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01 |
Une attestation de présentation de l’original du diplôme du promoteur (Licence au moins) |
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02 |
Un bulletin no 3 du casier judiciaire du déclarant datant de moins de 3 mois |
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03 |
Un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être implanté l’établissement, délivré par l’autorité compétente |
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04 |
Une lettre de recommandation assortie d’une fiche modèle signée d’une autorité administrative ou d’un chef traditionnel (1er ou 2e degré) du lieu d’implantation de l’établissement, garantissant la bonne moralité du promoteur |
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05 |
La liste des spécialités |
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06 |
Un dossier d’études techniques comprenant des études de fondation des bâtiments à construire, assorti d’un devis descriptif délivré par les services compétents ou un dossier d’expertise technique lorsque les bâtiments existent |
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07 |
Une étude géotechnique du sol délivrée par les services compétents lorsque les bâtiments à construire comportent plus d’un niveau |
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08 |
Le rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES) |
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Pour les personnes morales, ajouter à la liasse précédente : |
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09 |
L’acte d’autorisation de l’établissement |
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10 |
Le statut et le règlement intérieur |
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11 |
La preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité de la personne morale |
Ouverture d'un établissement privé d'enseignement normal
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N° |
DOSSIER DE DECLARATION D’OUVERTURE D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL |
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01 |
Une copie conforme du permis de bâtir |
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02 |
Une copie d’attestation de non refus de déclaration |
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03 |
Un certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement privé |
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04 |
Une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs |
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05 |
Une liste des équipements didactiques disponibles |
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06 |
Une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur |
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07 |
Une attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaire du personnel. |
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08 |
Le Rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES) |
Création et ouverture d'un établissement privé d'enseignement normal en cours du soir
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N° |
DECLARATION DE CREATION ET D’OUVERTURE D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL EN COURS DU SOIR |
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01 |
Une copie certifiée conforme du permis de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments |
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02 |
Un certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement prive |
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03 |
Une liste nominative du personnel administratif et enseignant |
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04 |
Une liste des équipements didactiques |
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05 |
Une attestation de fonds disponibles représentant 3 mois de salaire du personnel permanent |
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06 |
Les photocopies des diplômes du personnel |
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07 |
L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerne |
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08 |
Le rapport de la descente sur le terrain signe par tous les membres de L’équipe de mission (DRES) |
Extension d'un établissement privé d'enseignement normal
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N° |
DECLARATION D’EXTENSION D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL |
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01 |
Une attestation de non refus de la déclaration délivrée par le ministre compétent |
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02 |
Une copie certifiée conforme du permis de bâtir |
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03 |
Le certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement privé |
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04 |
La liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs |
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05 |
La liste nominative des équipements didactiques |
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06 |
Une attestation de disponibilité de fonds |
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07 |
Les plans et devis descriptifs et estimatifs des bâtiments à construire visés par les services compétents ou d’un dossier d’expertise lorsque les bâtiments existent |
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08 |
Une étude géotechnique du sol doit être jointe lorsque les bâtiments à construire comportent plusieurs niveaux |
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09 |
Une liste du personnel (administratif et enseignant), assortie des contrats de travail respectifs et des équipements nouveaux |
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10 |
La désignation de la nouvelle section, filière ou du nouveau cycle |
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11 |
Le rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES) |